Un arrêté publié au Journal officiel le 17 juillet 2026 vient de rebattre les cartes du marché de la climatisation réversible. Depuis le 18 juillet, certaines pompes à chaleur air/air fixes ne sont plus taxées à 20 %, mais à 5,5 %, matériel et pose confondus. Pour un projet d’installation à Villeurbanne ou dans la première couronne lyonnaise, la différence se chiffre en centaines d’euros. Encore faut-il savoir précisément quels appareils sont concernés, et sous quelles conditions.
Un texte attendu depuis la loi de finances 2026
L’histoire commence en février dernier. La loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, dans son article 92, ouvre la possibilité d’étendre le taux réduit de TVA de l’article 278-0 bis A du Code général des impôts aux pompes à chaleur air/air. Jusque-là, ce taux préférentiel restait réservé aux PAC air/eau et géothermiques. Ainsi, les climatisations réversibles, elles, continuaient de payer 20 % sur le matériel et 10 % sur la main-d’œuvre.
Restait à définir les critères techniques précis. C’est chose faite avec l’arrêté du 13 juillet 2026. Arrêté signé conjointement par le ministre de l’action et des comptes publics, le ministre de la ville et du logement et la ministre déléguée chargée de l’énergie. Le texte, entré en vigueur le lendemain de sa publication, insère un nouveau paragraphe dans le régime fiscal des travaux de rénovation énergétique. Les vagues de chaleur successives qui ont touché le territoire cet été ont visiblement accéléré la publication. En effet, elle devait initialement paraître à la rentrée de septembre.
Quels équipements ouvrent droit au taux réduit
Toutes les climatisations ne sont pas logées à la même enseigne. Le texte vise exclusivement les pompes à chaleur air/air réversibles fixes. C’est-à-dire des appareils capables aussi bien de chauffer que de rafraîchir. Ceux qui sont installés de manière permanente et dont le cycle à compression de vapeur est entraîné par un moteur électrique. En clair, un climatiseur mobile posé sur roulettes avec un tuyau à la fenêtre reste, lui, taxé à 20 %. Cela, quelle que soit sa puissance.
L’appareil doit en outre répondre à un seuil de performance énergétique précis. Pour une puissance thermique nominale inférieure ou égale à 12 kW, ce qui couvre l’essentiel du résidentiel, la classe d’efficacité énergétique doit atteindre au minimum A++ en configuration monosplit, ou A+ en configuration multisplit. Cela, à la fois pour le chauffage (coefficient SCOP) et pour le refroidissement (coefficient SEER). Le fluide frigorigène doit par ailleurs respecter le calendrier européen F-Gas en vigueur à la date du devis. Enfin, l’appareil doit disposer du système de pilotage requis par l’arrêté.
Deux conditions viennent s’ajouter côté logement : celui-ci doit être achevé depuis plus de deux ans et affecté à un usage d’habitation. Les constructions neuves ou les locaux professionnels restent donc au taux normal.
Ce que ça change concrètement pour un projet à Villeurbanne
Prenons un exemple représentatif du bâti local. Une bonne partie du parc résidentiel de Villeurbanne et de sa périphérie (Gratte-Ciel, Cusset, les quartiers pavillonnaires de Vaulx-en-Velin ou de Bron) a été construite avant les années 2000. Le critère des deux ans est donc rarement un obstacle ici. C’est plutôt la conformité de l’appareil choisi qui fera la différence.
Imaginons une installation multisplit facturée 6 000 € toutes taxes comprises. L’ancien régime appliquait environ 20 % sur le matériel et 10 % sur la pose, soit une charge de TVA proche de 950 €. Avec le taux unique à 5,5 %, cette même prestation ne génère plus qu’environ 310 € de taxe. L’écart, de l’ordre de 600 à 650 €, se répercute directement sur le montant final payé par le foyer. A condition, bien sûr, que le modèle retenu et le logement remplissent les critères de l’arrêté.
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RGE, cumul des aides : lever les confusions courantes
Contrairement à MaPrimeRénov’ ou à certains dispositifs de Certificats d’Économies d’Énergie, la TVA à 5,5 % sur les PAC air/air ne conditionne pas l’application du taux réduit à la qualification RGE de l’installateur. Ce qui compte, c’est que la prestation de pose, d’adaptation ou d’entretien soit réalisée et facturée par un professionnel, et que le matériel remplisse les critères techniques. Le taux réduit ne s’applique d’ailleurs jamais à un simple achat d’appareil sans intervention : sans facture de pose par une entreprise, on reste au taux normal.
Ce taux réduit se cumule en revanche avec les primes CEE, versées par les fournisseurs d’énergie sous conditions de ressources et de performance de l’appareil. Pour un même projet, l’économie de TVA et la prime énergie viennent donc s’additionner, ce qui rend certains devis nettement plus accessibles qu’il y a un mois.
Check-list avant de signer votre devis
Avant toute signature, quatre points méritent une vérification systématique : l’âge du logement (plus de deux ans, affectation habitation), la nature fixe et réversible de l’appareil proposé, sa classe énergétique en chauffage comme en refroidissement selon sa configuration mono ou multisplit, et la mention explicite du taux de TVA appliqué sur le devis détaillé (matériel et pose). Un professionnel sérieux doit être en mesure de justifier chacun de ces critères avant même le début des travaux.
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En bref, à retenir sur cette nouvelle circulaire
Pour un foyer de Villeurbanne ou de sa périphérie qui envisageait déjà de climatiser sa maison, le calendrier tombe bien : l’arrêté du 13 juillet 2026 réduit sensiblement le ticket d’entrée d’un projet de pompe à chaleur air/air, à condition de choisir un matériel conforme et un logement éligible. L’équipe SAMAK accompagne chaque étape, du diagnostic initial à la mise en service, pour transformer cette évolution fiscale en économie réelle sur votre facture.
Foire aux questions
Un climatiseur mobile est-il éligible à la TVA à 5,5 % ?
Non. Seuls les appareils fixes, installés de façon permanente, entrent dans le champ de l’arrêté. Un climatiseur mobile reste taxé à 20 %.
Faut-il obligatoirement un installateur RGE pour bénéficier du taux réduit ?
Non, la certification RGE n’est pas une condition de ce taux réduit de TVA. Elle reste en revanche nécessaire pour certaines aides comme MaPrimeRénov’.
La TVA à 5,5 % est-elle cumulable avec d’autres aides ?
Oui, notamment avec les primes CEE proposées par les fournisseurs d’énergie, sous réserve de respecter leurs propres critères d’éligibilité.
Ma résidence secondaire à la périphérie de Villeurbanne peut-elle bénéficier de ce taux ?
Oui, dès lors que le logement est achevé depuis plus de deux ans et affecté à l’habitation, sans distinction entre résidence principale et secondaire.
Que se passe-t-il si l’appareil installé ne respecte finalement pas les critères ?
En cas de déclaration erronée ou frauduleuse, l’administration fiscale peut exiger un rappel de TVA, éventuellement assorti de pénalités. D’où l’intérêt de faire vérifier l’éligibilité en amont par le professionnel qui établit le devis.
